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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748203
17 janvier 1990
par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération du 21
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CETAT:CETATEXT000008040388
29 décembre 2000
MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157830
6 décembre 2017
Par un arrêt n° S2016-1870 du 16 juin 2016, la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215118
10 août 2005
la réserve et l'admettant à l'honorariat de son grade ; 2°) d'annuler par voie de conséquence pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur la même
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729
29 juillet 2025
ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées au point précédent, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a donné publiquement lecture le 2 juillet 2024 du dispositif du jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678401
25 juillet 1980
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008075274
26 janvier 2000
que produit l'une d'entre elles et qui sont de nature à influer sur le sens de leur décision ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par suite, commis une erreur de droit en se fondant, pour juger
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010
10 octobre 2023
public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils. / Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. / Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement
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CETAT:CETATEXT000007660280
4 février 1983
du dernier alinéa de l'article 16 du même décret " peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice " et à ce que ces rapporteurs assistent au délibéré
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641131
25 mai 1970
CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218793
9 décembre 2010
que ce mémoire ne comportait pas de conclusions nouvelles ; qu'à l'issue de l'audience au cours de laquelle il était représenté par son avocat, le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA a transmis au juge
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222637
26 avril 2006
A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470426
5 octobre 2018
Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la décision précédemment
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008043309
6 avril 2001
de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499179.20250515
15 mai 2025
H demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2024 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090545
12 juillet 2002
de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne
CETAT:CETATEXT000007984607
6 mars 1998
Z... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 9400368 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713952
1 juillet 2019
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