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18 834 résultats pour « juges qui en ont délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748203

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération du 21

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par un arrêt n° S2016-1870 du 16 juin 2016, la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215118

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

la réserve et l'admettant à l'honorariat de son grade ; 2°) d'annuler par voie de conséquence pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur la même

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées au point précédent, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a donné publiquement lecture le 2 juillet 2024 du dispositif du jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678401

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE PENDANT LE DELIBERE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075274

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

que produit l'une d'entre elles et qui sont de nature à influer sur le sens de leur décision ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par suite, commis une erreur de droit en se fondant, pour juger

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils. / Le greffe dresse le procès-verbal des opérations. / Les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660280

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

du dernier alinéa de l'article 16 du même décret " peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice " et à ce que ces rapporteurs assistent au délibéré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641131

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218793

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

que ce mémoire ne comportait pas de conclusions nouvelles ; qu'à l'issue de l'audience au cours de laquelle il était représenté par son avocat, le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA a transmis au juge

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470426

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la décision précédemment

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008043309

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499179.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

H demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2024 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090545

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984607

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

Z... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 9400368 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury de maîtrise de droit de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713952

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

Source officielle

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