Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641131
- Date
- 25 mai 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire. | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Recevabilité - Conclusions tendant à l'annulation en la forme d'un jugement et accompagnant des conclusions irrecevables au fond. | 54-08-01-04-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER ET PAR EVOCATION ET PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - Conclusions tendant à l'annulation en la forme d'un jugement qui doit être également annulé sur le fond.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel