fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; elle soutient qu'en considérant la condition d'urgence comme non

Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100476 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100477 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

au regard, d'une part, de la présomption de faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle d'une juridiction administrative et, d'autre part, de l'absence de décision conforme au

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions

Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une omission de statuer sur leur demande d'aide juridictionnelle provisoire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle de double degré de juridiction qui interdirait au pouvoir réglementaire de

du premier degré (...), l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

du public à titre gratuit sous forme électronique. / Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont

pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le premier

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'avis non conforme contesté porte une atteinte grave à ses intérêts ainsi qu'à ceux de sa famille en ce que, en premier lieu, il

Par décret du 6 avril 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises l'extradition aux fins de poursuites de M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il diligenté. 2.

élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.