de recherche des auteurs d'infractions pénales.

verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

SARL RIVIERA ; la SARL RIVIERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-85 du 9 mai 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

; qu'elles ne créent pas non plus un nouvel ordre de juridiction ni n'affectent les règles constitutives d'un ordre de juridiction existant ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de confier au juge

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie soit devenue définitive.

B demande au Conseil d'Etat de juger que ses membres, lorsqu'ils ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

pénale institué par la loi citée ci-dessus, dans son alinéa ainsi rédigé : "A l'initiative du Parlement, cette dernière pratique est désormais consacrée par l'article 56-1 du code de procédure pénale,

judiciaire mais de celle de la juridiction administrative ; qu'après rejet de leur demande préalable présentée au centre hospitalier de Saumur le 25 octobre 1996, M. et Mme X ont saisi le juge administratif

, relatifs notamment au fait générateur de la créance, même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie

le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; il soutient que sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; que la condition d'urgence est

auprès de la Croix-Rouge de Nevers ; - il fait actuellement l'objet d'une procédure pénale devant le tribunal de grande instance de Nevers ; - son placement en détention par le tribunal de grande instance

B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice d'une demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; qu'il demande au Conseil

pénitentiaire délivre copie de sa fiche pénale à M.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que si la présente décision, qui annule la décision de

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits

; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement