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3 147 résultats pour « juridiction statuant sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467366.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Par une décision n° 445896 du 3 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284621

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mars 2015 par lequel ce tribunal administratif, statuant sur renvoi de l'affaire après l'annulation d'un premier jugement du 10 juillet 2013 par décision

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557964

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par une décision n° 428147 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il faisait partiellement droit à l'appel des contribuables et renvoyé l'affaire, dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007950875

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette procédure ne peut

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008033597

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence ( ...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750872

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944120

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par une décision n° 465304 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409035

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682856

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186312

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Par une ordonnance n° 1800991 du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Sodifram

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936345

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

C...B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes rendu sur renvoi, en tant qu'après lui avoir accordé une décharge partielle des rappels litigieux

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189877

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836017

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469779.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une décision n° 446009 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi de l'université Lumière Lyon-II, annulé la décision du CNESER et renvoyé l'affaire à celui-ci.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'association Timone Noyau Villageois et autres se pourvoient en cassation contre le jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille statuant sur renvoi après cassation, a rejeté

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CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189865

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467041.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

Par une décision n° 437821 du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la demande de la société Le Trou d'Houillet tendant à la condamnation

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869318

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel ; que le dernier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative permet

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