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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467366.20230426
26 avril 2023
Par une décision n° 445896 du 3 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284621
3 février 2012
A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mars 2015 par lequel ce tribunal administratif, statuant sur renvoi de l'affaire après l'annulation d'un premier jugement du 10 juillet 2013 par décision
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557964
23 novembre 2020
Par une décision n° 428147 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il faisait partiellement droit à l'appel des contribuables et renvoyé l'affaire, dans
4 SS
CETAT:CETATEXT000007950875
8 octobre 1997
renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette procédure ne peut
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008033597
8 novembre 2000
qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence ( ...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750872
22 juin 2016
Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007944120
30 juin 1997
administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
Par une décision n° 465304 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409035
15 avril 2016
qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682856
7 mars 2018
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186312
28 février 2019
Par une ordonnance n° 1800991 du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Sodifram
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936345
27 janvier 2017
C...B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes rendu sur renvoi, en tant qu'après lui avoir accordé une décharge partielle des rappels litigieux
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189877
30 décembre 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000007836017
29 décembre 1993
tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469779.20250320
20 mars 2025
Par une décision n° 446009 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi de l'université Lumière Lyon-II, annulé la décision du CNESER et renvoyé l'affaire à celui-ci.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
L'association Timone Noyau Villageois et autres se pourvoient en cassation contre le jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille statuant sur renvoi après cassation, a rejeté
CETAT:CETATEXT000008189865
B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467041.20230306
6 mars 2023
Par une décision n° 437821 du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la demande de la société Le Trou d'Houillet tendant à la condamnation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869318
19 juin 2009
décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel ; que le dernier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative permet
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