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4 439 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629914

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

placerait ce dernier en situation de " juge et partie " et méconnaîtrait ainsi le droit des requérants à être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par les stipulations du paragraphe 1

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que " l'autorité administrative peut notifier aux [fournisseurs d'accès à Internet] la liste des adresses

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192627

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. X : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839862

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

que le tribunal de grande instance a renvoyé au juge administratif l'appréciation de sept moyens soulevés devant lui et relatifs à la légalité de ces arrêtés ; 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674434

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

A à réparer le préjudice causé par leur édification ; que, saisi d'un recours en appréciation de légalité, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 12 novembre 1996, déclaré le permis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

décembre 2011, présentée par la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER, dont le siège est situé 6 avenue de l'Europe BP 51 à Chatou Cedex (78401), représentée par son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, épouse , demeurant ...), agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs ; Mme A, épouse , demande au juge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869237

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190366

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, en premier lieu, que le défaut d'accomplissement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017960

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330486

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007734688

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1984 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Par un jugement n° 1601891 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254583

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

par ses parents légitimes ; que d'autre part, le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008243654

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

.; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730312

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936362

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

Source officielle

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