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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
placerait ce dernier en situation de " juge et partie " et méconnaîtrait ainsi le droit des requérants à être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par les stipulations du paragraphe 1
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que " l'autorité administrative peut notifier aux [fournisseurs d'accès à Internet] la liste des adresses
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192627
23 juin 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. X : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
que le tribunal de grande instance a renvoyé au juge administratif l'appréciation de sept moyens soulevés devant lui et relatifs à la légalité de ces arrêtés ; 2.
CETAT:CETATEXT000019674434
8 octobre 2008
A à réparer le préjudice causé par leur édification ; que, saisi d'un recours en appréciation de légalité, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 12 novembre 1996, déclaré le permis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
décembre 2011, présentée par la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER, dont le siège est situé 6 avenue de l'Europe BP 51 à Chatou Cedex (78401), représentée par son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, épouse , demeurant ...), agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs ; Mme A, épouse , demande au juge
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869237
8 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, en premier lieu, que le défaut d'accomplissement
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017960
21 mars 2001
Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007734688
26 avril 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1984 du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d'instance de Tours a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de : - l'arrêté du 30 mars 2011 du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Par un jugement n° 1601891 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
CETAT:CETATEXT000008254583
par ses parents légitimes ; que d'autre part, le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243654
9 novembre 2006
.; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730312
27 mars 1987
Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13
CETAT:CETATEXT000020936362
10 juillet 2009
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.
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