A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

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regarder comme lui étant définitivement acquis ; qu'en se bornant, pour juger que la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE ne saurait utilement se prévaloir de la protection de la confiance légitime, à relever que

et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait

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et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / … b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Il en résulte que le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif doit être écarté comme inopérant Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime et au respect

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suppression de cette fiche, son modèle d’affaire reposant intégralement sur celle-ci, en troisième lieu, la suppression de la fiche constitue une atteinte manifeste et grave au principe de confiance légitime

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s'est réunie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'irrégularité au motif qu'elle ne comporterait aucune mention permettant de s'assurer qu'elle a été adoptée

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