à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

.) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants des salariés

recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 janvier 1990, à son avocat, M.

doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (…).

X..., gérant du cercle français de Bad-Godesberg, a, par lettre du 15 janvier 1980 adressée à l'officier président du conseil d'administration du cercle, donné sa démission à compter du 1er avril 1980

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

de mission, la société Sofirad s'est bornée, pour satisfaire à son obligation de reclassement interne de ses salariés, dont M.

SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Sofirad ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, par lettre

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ( ...) du tribunal administratif.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. (...)

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SEGC Carrefour Arue a adressé à Mme B une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, assortie d'une mise à pied à titre

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14.1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif

Y..., qui était son salarié dans l'entreprise cédée par elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'envoi de la lettre précitée, "tout

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation " et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code " la lettre recommandée prévue à

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE

SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre

En quatrième lieu, cette présomption de démission est notamment subordonnée à l'absence de reprise du travail par le salarié après mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre