l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.

en tant qu'il a annulé la délibération du comité syndical du syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD) du 25 août 2009 approuvant l'avenant n° 5 à la concession de distribution

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 1 et 70 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160504, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 décembre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de la liberté contractuelle : 8.

Article 2 : La requête de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution est rejetée.

dans le domaine de tension BT inférieur ou égal à 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution

et BOULOGNE-DISTRIBUTION et l'apposition de l'enseigne Auchan sur les hypermarchés exploités par ces deux sociétés ; que ces dernières ont créé le 12 décembre 1991 la SNC Issy Distribution dont la SA

l'autorisation requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 000 m², à Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Seyssinet Distribution

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE NRJ 12 et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Canal + Distribution venant aux droits

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

SA) devenue la société européenne (SE) Schneider Electric a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée au titre des distributions

Or les différentes demandes présentées par l'Association des papillons libres de France, qui tendent à l'autorisation de mise sur le marché, à la production et à la distribution en France, de façon pérenne

Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 modifiée du 6 septembre 1984 portant statut du territorie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté

. ; l'ASSOCIATION SAVOIR demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de distribution d'eau potable conclu entre le Syndicat des Eaux

les autres pièces du dossier ; Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 10 juin 2009, présentées pour la société Rhodia ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

les cas dans lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.