correspondant aux années 1980 et 1981, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer les diligences accomplies et les procédures engagées par la société requérante à l'encontre de ses débiteurs

7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHENANE DE FORAGE "EST-EAUX", représentée par Me Weil, suppléant Me X..., syndic à la liquidation

Jacques Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les titres exécutoires émis le 10 mars 2016 et sur le bien-fondé des indus correspondants : 2.

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur

DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ...

de Versailles, en date du 2 juillet 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur

placé en situation de liquidation judiciaire, font application de la faculté de dérogation ouverte aux Etats membres par le second alinéa du 1 précité de l'article 11 C-1° conformément aux objectifs

X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A" ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE PORTE CETTE SOMME DANS SES ECRITURES AU CREDIT DE LA SOCIETE Z ET AU DEBIT DE LA "BANQUE A" A LAQUELLE ELLE PRESENTAIT CES CHEQUES ; QUE CEUX-CI LUI ONT ETE RETOURNES LE

au domicile de son frère où elle soutenait avoir été hébergée, n'apportait pas d'élément probant à l'appui de l'affirmation selon laquelle elle avait commis une simple erreur en déclarant une date de début

et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté

X, capitaine dont la pension de retraite a été liquidée par arrêté du 11 août 2003, a, par lettre en date du 7 mars 2004, sollicité la révision de sa pension afin de bénéficier d'une bonification pour

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

. (...) / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente