Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 mai 1983

VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ... A CRETEIL  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AYANT ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE CRETEIL NORD ;    2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ... L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS . IL DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUI A INTEGRALEMENT ACQUITTE OU CONSIGNE LES SOMMES DUES, EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS" ;
CONSIDERANT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 117 A 125 DE LA MEME LOI, LA REHABILITATION DOIT ETRE SOLLICITEE ET N'EST ACQUISE QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT OU ARRET QUI LA PRONONCE ;
CONSIDERANT QUE M. A... N'ETABLIT PAS QU'UNE DECISION DE JUSTICE AIT CONSTATE SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 PRECITE ; QUE SI UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1982 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE M. A... CETTE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE A LA DATE DU SCRUTIN, N'A RETABLI L'INTERESSE DANS TOUS SES DROITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 113 QU'A COMPTER DE LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... MARC EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .