CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488549.20250519
19 mai 2025
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".
ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736390
12 juin 1987
pas né et actuel ; Sur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires : Considérant que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627629
3 juin 1991
Semanaz au Pré Saint-Gervais (93310), représentée par son liquidateur domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1985 en tant que, par ce jugement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
B...débiteur des sommes correspondant au paiement des " primes exceptionnelles " versées aux agents du Port au titre des exercices 2006 à 2008, la Cour des comptes a relevé que ce comptable avait procédé
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217329
9 mars 2005
X tendant au bénéfice de la prime de qualification, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que ces dispositions étaient incompatibles avec les stipulations relatives aux droits
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821630
19 mars 1993
04-03-02,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissement médico-psycho-pédagogique privé ayant passé une convention
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217422
14 octobre 2019
Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
Sur les moyens des pourvois nos 452386, 452388, 452389, 452392 et 452395 relatifs à la prescription : 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374475
4 mai 2007
mais a uniquement pris en compte, après les avoir soumis au contradictoire, des éléments issus d'un rapport d'expertise établi à l'occasion d'un autre litige devant le juge judicaire et produits par des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
la société au titre de l'exercice clos de cette même année ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2008 de la cour administrative d'appel de Paris ayant rejeté leur requête relative
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises
ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519
ECLI:FR:CECHR:2025:491417.20250519
relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315611
14 octobre 2015
lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement
CETAT:CETATEXT000018007134
26 septembre 2007
relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché de travaux publics ; que la demande dirigée par la société Unibéton contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603
3 juin 2022
Lors de la reconduction pour l'année scolaire 2020/2021, la société SetS Chauffeurs privés s'est vue attribuer les marchées subséquents relatifs au circuits 1, 2, 6, 9 et 11.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402129
20 février 2012
la société émettrice ; ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des produits de la participation (...) ; / c.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475585.20241108
8 novembre 2024
Sa demande de paiement de l'ICHN au titre de la campagne PAC 2019 lui a été refusée par une décision du 19 décembre 2019 prise par la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale
Page 5 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.