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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488549.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736390

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

pas né et actuel ; Sur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires : Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627629

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

Semanaz au Pré Saint-Gervais (93310), représentée par son liquidateur domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1985 en tant que, par ce jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...débiteur des sommes correspondant au paiement des " primes exceptionnelles " versées aux agents du Port au titre des exercices 2006 à 2008, la Cour des comptes a relevé que ce comptable avait procédé

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217329

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

X tendant au bénéfice de la prime de qualification, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que ces dispositions étaient incompatibles avec les stipulations relatives aux droits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821630

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

04-03-02,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissement médico-psycho-pédagogique privé ayant passé une convention

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les moyens des pourvois nos 452386, 452388, 452389, 452392 et 452395 relatifs à la prescription : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374475

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

mais a uniquement pris en compte, après les avoir soumis au contradictoire, des éléments issus d'un rapport d'expertise établi à l'occasion d'un autre litige devant le juge judicaire et produits par des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

la société au titre de l'exercice clos de cette même année ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2008 de la cour administrative d'appel de Paris ayant rejeté leur requête relative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491417.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de son entreprise, d'autre part, d'assortir cette restitution du paiement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007134

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché de travaux publics ; que la demande dirigée par la société Unibéton contre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Lors de la reconduction pour l'année scolaire 2020/2021, la société SetS Chauffeurs privés s'est vue attribuer les marchées subséquents relatifs au circuits 1, 2, 6, 9 et 11.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402129

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

la société émettrice ; ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des produits de la participation (...) ; / c.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475585.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sa demande de paiement de l'ICHN au titre de la campagne PAC 2019 lui a été refusée par une décision du 19 décembre 2019 prise par la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale

Source officielle

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