affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

d'équipement auxquelles elle a été assujettie par des avis de mise en recouvrement respectivement en date des 31 août et 24 novembre 1982 à raison de la transformation de locaux de l'immeuble qu'elle

dispose dans son article L. 631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ..." ; que, cependant, aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Le

servant a l'exercice des professions imposables... il est du, lors meme que les locaux occupes sont concedes a titre gratuit." ; qu'en vertu de l'article 1466 le droit proportionnel est paye dans les

La taxe d'habitation est due : 1° (...) ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

administrative d'appel de Marseille a déclaré irrecevable son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2000 du tribunal administratif de Nice déchargeant M. et Mme Jacques X de la taxe locale

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de locaux

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2008 et 2009, de l'année 2010 et de l'année 2011 à raison de locaux

Aux termes de l'article 1496 précité : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale

Ni l'article L. 510-1, qui concerne les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement, ni l'article

318242, la SA MARINA D'ERBA ROSSA, demande l'annulation du jugement rendu le 26 juillet 2005 par le tribunal administratif de Bastia, en tant que ce dernier a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale

la SASU LA PLAGE DE L'ARINELLA, demande l'annulation du jugement rendu le 26 juillet 2005 par le tribunal administratif de Bastia, en tant que ce dernier a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale

D'HABITATION NOUVEAUX MOYENNANT LA SUPPRESSION D'ELEMENTS IMMOBILIERS QUI AVAIENT, MEME SI LA GRANGE SERVAIT PARFOIS A HEBERGER DU PERSONNEL, LE CARACTERE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION RURALE ; QUE, CETTE