X... n'exploitait pas le fonds de confection dont la comptabilité a été vérifiée pour les exercices 1976 et 1977 ; qu'il avait donné ce fonds en gérance depuis le 1er janvier 1975 et n'était, par suite

B...en est le gérant.

l'objet social est l'entreprise de travaux publics et qui a commencé son activité le 1er janvier 1980, a pris en location-gérance, en vertu d'une convention conclue avec M.

en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

..., représentée par son gérant en exercice, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 févier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE BEAUCE, dont

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée

en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GELDOC HOLDING, dont le siège

" d'un local commercial situé 44 rue Montcalm à Paris que la société SMPA Transmar, qui exerce l'activité de marchand de biens, lui avait donné en location ; que le préfet de police a refusé à la société

LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU LOYER QU'ILS POURRAIENT PRODUIRE S'ILS ETAIENT DONNES EN LOCATION ET LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES

X... pour la location du fonds de secrétariat intérimaire et de travail temporaire qu'elle exploitait en location-gérance s'élevait à 605 000 F hors taxes, que M.

en cause ; qu'il n' y a pas urgence alors que la société a saisi le juge des référés plus de sept mois après l'échec d'une tentative d'expulsion ; que ni la perte de revenus locatifs ni l'occupation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2003, le sous-préfet de Béziers a imposé une fermeture administrative à deux débits de boisson, exploités en location-gérance

en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de

SUR CHASSIS AUTOMOBILES, DONT CERTAINES DE FORT TONNAGE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE L'ACTIVITE DE LOCATION DE Z...

à déduire du revenu foncier encaissé par lui la part correspondant à ses droits des indemnités versées à leurs locataires par les sociétés civiles immobilières.

de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative

ce jugement le tribunal a rejeté sa demande, tendant à ce que la valeur locative ayant servi à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des