exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 110 du code des courses dispose qu'est regardé comme propriétaire d'un cheval celui qui en a la propriété ou la location

, ordonné un supplément d'instruction sur sa demande en dégrèvement tirée de l'article 1391 du même code et commis un expert en vue de dresser un état des locaux litigieux et d'évaluer leur valeur locative

à bon droit que l'administration a réintégré la somme susindiquée dans les bases de l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés ; Sur les dépenses de travaux effectués dans un appartement locatif

exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 110 du code des courses dispose qu'est regardé comme propriétaire d'un cheval celui qui en a la propriété ou la location

forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location

, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe ".

des bureaux à usage commercial qu'elle a fait aménager dans l'immeuble susindiqué ; que si les baux ne portent que sur des locaux nus, il résulte de l'instruction que les conditions de la location se

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

." ; Considérant, d'une part, que le commerce de location et de vente de cassettes vidéo exploité, par la S.A "CANAL 7" dans un magasin situé ... (16ème) ne constitue pas une entreprise de spectacles ;

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Hammerson Bercy soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a statué au terme d'une procédure irrégulière en adoptant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Hammerson Nancy soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a statué au terme d'une procédure irrégulière en adoptant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Hammerson Marseille soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a statué au terme d'une procédure irrégulière en adoptant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Hammerson soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a statué au terme d'une procédure irrégulière en adoptant, sans

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à cette date de telles observations ; qu'en outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière

Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour

conseil municipal de Larrau du 2 octobre 1982 ; que, par suite, la commune de Larrau n'est pas fondée à soutenir que les jugements en date du 4 janvier 1983 auraient été rendus sur une procédure irrégulière

jugée, le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société Frega et l'entreprise du sieur X... de l'intervention des décisions irrégulières

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

jour, par lesquelles il avait attribué deux primes de même nature, qui ont également bénéficié à la Société Bernard DELPECH SA et aux sociétés LOCANO et UNINAT pour leur participation sous forme de location-vente