industriel et de bureaux situé à Angers dont elles lui ont concédé immédiatement la jouissance pour une durée de quinze ans dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier assortie d'une promesse

Aux termes de l'article 231 ter du même code : " () / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice

: 350 F ; 3° Entrepôts et garages faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances

ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages

ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages

ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a) Pour

B...détient 27,32 % du capital, qui exploite des locaux à usage de stockage, a décidé, par un contrat " de location de locaux aménagés " passé le 6 décembre 1995, de sous-louer ses locaux pour une période

, locaux industriels. (...) les entrepôts commerciaux / 1.1.4 Les dépôts liés aux activités autorisées (...) / 1.1.5 La reconstruction d'un bâtiment sinistré (...) / 1.1.6 Les affouillements et les exhaussements

: 350 F ; 3° Entrepôts et garages faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Tour W est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux, dénommé tour Winterthur, situé à La Défense,

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au

par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 1986 qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe locale

industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors-oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés au total ..." ces dispositions sont sans application lorsque le permis

à usage industriel destiné à la torréfaction et au conditionnement du café, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) du " Plan du Bois ", dite " ZAC IBM " ; que l'association de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un coefficient de pondération de 1 a été appliqué par l'administration aux locaux à usage principal et qu'un coefficient de 0,33

de bureaux de 97 m² et de locaux sociaux de 31 m² ; que l'administration a fixé à bon droit les coefficients de pondération des surfaces à 1 pour les ateliers et le local compresseur, 1,2 pour les bureaux

prises pour son application et, pour les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et que les établissements industriels, et, notamment, pour les locaux commerciaux, l'article 1498

du rez-de-chaussée, affectés à un usage de bureaux et de salles de musculation, devaient être assujettis à la taxe d'habitation ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et, à

; que ces locaux alors industriels avaient fait l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait

l'usage de bureaux et locaux de stockage, de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré par le maire