. ; Vu, enregistrée le 22 octobre 2007, la note en délibéré présentée par la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; - la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; - la loi n° 2003-47 du 17 janvier

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à cette même date ; que, par ailleurs, en vertu du I de l'article 12 de cette même loi, jusqu'à cette échéance, la validité d'un accord de branche

-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

sanction de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

préfet du département de Paris a rejeté le recours gracieux de la société "Bank Melli Iran" contre les deux décisions susmentionnées, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ne faisait pas obstacle à ce que la contribution spéciale instituée par l'article L.341-7 fût mise à la charge de la société pour l'emploi des trois salariés concernés dès lors qu'il résulte de l'instruction

de la représentation devant les cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les

, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle le plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.

Nord" ; 2°) de rejeter la demande présentée pour le syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord" devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi

favorables auxsalariés que celles des lois et règlements en vigueur.

travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors

° 87-624 du 20 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la convention nationale conclut le 1er juillet 1985 entre les organismes de sécurité sociale et les organisations les plus représentatives de médecine et approuvée