D F a été autorisé, sur le fondement du second alinéa de l'article 61 du code civil, à changer son nom pour ajouter à son nom de famille celui de sa mère, " de E ", au motif d'éviter que ce nom s'éteigne

la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dès lors qu'il ne peut rendre visite à famille

Olivier X..., demeurant 4 square Edmont About à Meaux (77100), ayant pour mandataire Mme Colette Urville, sa mère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1987

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de soutien de famille

et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur

et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître

Par un décret du 22 janvier 2021, Mme D N a été autorisée, sur le fondement du second alinéa de l'article 61 du code civil, à changer son nom pour ajouter à son nom de famille celui de sa grand-mère paternelle

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume

d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004 mettant à la charge de Mme A la somme de 1 127,56 euros au titre de la récupération de prestations d'allocation personnalisée d'autonomie indûment versées à sa mère

isolée avec un enfant de moins de trois ans en se fondant sur une fiche SIAO mentionnant une composition de la famille non mise à jour.

() 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile () ". 4.

et sociales sont protégées par le secret professionnel " ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la naissance de Mlle D...C...et devenu

la décision du 12 mai 2009 par laquelle le consul de France à Lomé (Togo) a rejeté la demande de visa de long séjour en faveur de Mme Meïmouna B et de l'enfant Mohamed C en qualité de membres de la famille

demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de dispense pour soutien de famille

décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que les sommes exposées par le département de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, pour le placement de sa mère

Dominique X... soutient qu'il apporte à sa mère divorcée, bénéficiant d'une pension d'invalidité, un soutien moral et financier indispensable en raison de son mauvais état de santé, il ressort des pièces

Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile (...) ".