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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669957
10 octobre 2011
Vu l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1970 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis à temps
4 SS
CETAT:CETATEXT000007769765
22 juin 1990
X... une indemnité de licenciement d'un montant de 63 384 F calculée sur la base de ses émoluments de chef de service de chirurgie à temps partiel pour quatre demi journées de travail hebdomadaire ; 2°
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740333
4 novembre 1987
Peignot, Garreau, avocat des Consorts, X... et de l'union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part
CETAT:CETATEXT000007644365
14 février 1973
DEFINI PAR LE PRESENT DECRET ET LE STATUT A TEMPS PARTIEL ; QUELLE QUE SOIT LEUR OPTION, LES INTERESSES CONSERVERONT LE POSTE QU'ILS OCCUPENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE LES PRATICIENS
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115654
21 décembre 2001
Michel X..., élisant domicile à la Faculté de médecine, ... (13385 cedex 5) et par le SYNDICAT AUTONOME DE LA MEDECINE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE, représenté par son secrétaire général,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458265.20211123
23 novembre 2021
Le comité médical départemental a donné un avis favorable à sa réintégration à temps partiel thérapeutique le 22 septembre 2021, sans l'assortir d'aucune recommandation tenant à son affectation géographique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838647
25 mars 1994
hospitaliers à temps plein et les membres du personnel enseignant et hospitalier universitaire.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008112079
13 mars 2002
X... en qualité de praticien hospitalier à temps partiel au CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL ; que, saisi par l'intéressé, la commission paritaire nationale a annulé cet arrêté le 12 mai 1999 ; que le CENTRE
CETAT:CETATEXT000007655642
13 octobre 1976
PARTIEL, PREVOIT L'OCTROI AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE OU ADJOINTS ANCIEN REGIME , AUX ASSISTANTS D'ANESTHESIE REANIMATION ET AUX ASSISTANTS, RECRUTES DANS LE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033535
6 novembre 2000
1982 dispose que : " En sus de leur rémunération, les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel reçoivent, si leur présence effective à l'hôpital ou la durée de leur astreinte en dehors de l'hôpital
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648720
31 janvier 1975
CHEFS DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE MEAUX ET AUX CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE -SAINT-GEORGES ET DE CORBEIL-ESSONNES ; QUE, SI LA Y...
CETAT:CETATEXT000020936243
21 juillet 2009
généralistes et des médecins spécialistes, créent une option archivage permettant aux seuls médecins qui y adhèrent de facturer des actes spécifiques dénommés supplément pour archivage numérique ;
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759094
10 juillet 2019
Ces conditions ont été fixées par le décret du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, dont l'article 1er dispose que : " A partir de la deuxième partie du deuxième
CETAT:CETATEXT000007693302
30 mai 1986
de l'emploi à temps partiel peut opter pour le maintien de son statut antérieur dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 3 mai 1974.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396840
7 mars 2008
et autres membres du corps médical de l'établissement, prévoit, d'une part, dans son 1°, que les médecins, odontologistes, pharmaciens et autres membres du corps médical assurent le travail de jour et
CETAT:CETATEXT000038759074
Ces conditions ont été fixées par le décret du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, dont l'article 1er dispose que : "A partir de la deuxième partie du deuxième
CETAT:CETATEXT000007713099
18 juin 1986
l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont prolongé jusqu'au 1er janvier 1985, l'interdiction de recruter dans les unités de formation et de recherche de médecine
CETAT:CETATEXT000007698999
21 novembre 1986
plein ou à temps partiel reçoivent si leur présence effective à l'hôpital ou la durée de leur astreinte en dehors de l'hôpital au titre des gardes n'a pu donner lieu à récupération, en totalité ou en
CETAT:CETATEXT000007669512
6 juillet 1979
DE 3 ANS EN QUALITE D'ATTACHE, A RAISON D'UNE ANNEE POUR 520 VACATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL ET AFIN D'ASSURER, L'EGALITE ENTRE LES
CETAT:CETATEXT000007785241
5 juin 1991
plein et a, d'autre part, écarté certains chefs de préjudice donnant lieu à réparation à la suite de son licenciement irrégulier de ses fonctions de chef de service à temps partiel au centre hospitalier
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