: Considérant que le paragraphe 5.3 de la convention du 12 janvier 2005 dispose que les projets d'avenant à ce texte sont examinés lors de « sessions de travail » réunissant « l'UNCAM et l'ensemble des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2005 et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

qu'une telle participation pouvait selon elles légalement être mise à la charge de la société d'aménagement du domaine de Château-Barrault en application des dispositions précitées de l'article L. 332

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2018 et le 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sofia A, demeurant ... ; Mme A demande

le transfert, par convention, de l'ensemble des biens, droits et obligations de chaque URML à l'URPS regroupant les médecins appelée à prendre sa suite dans le même ressort territorial ; que les dispositions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le n° 358734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Research

la convention et ses avenants lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction et consulte le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur les dispositions conventionnelles relatives

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

de la décision en cause ; Sur la légalité externe de la décision autorisant le licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

Les Etats membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe I aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables

droit au recours effectif et, d'autre part, les dispositions attaquées ne prévoyant pas de garanties légales adaptées et suffisantes, le législateur n'a pas épuisé sa compétence.

X... devant le tribunal administratif de Pau, Vu °2 sous le °n 78 155 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 présentés pour M.

D'autre part, l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires " ; que l'article L. 3123-22 du même code dispose que : " Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou

en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale

Considérant, en cinquième et dernier lieu, que l'absence de mention, dans les visas du décret attaqué, des dispositions de la loi du 12 avril 2000 autres que celles de son article 21, est en tout état

Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET