D et de la société Ingérop, venant aux droits de la société ETR Ingénierie, annulé ce jugement, rejeté les demandes présentées par l'OPH Lille Métropole Habitat devant le tribunal administratif de Lille

. ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour les consorts X... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION

d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M.

X..., 2°) rejette la demande présentée par l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

la loi, d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par l'article 1er de la Constitution et par les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1990 et 21 juin 1990, présentés pour M.

droit à cette demande en fixant à 30 000 euros l'indemnité due par l'Etat à M.

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de provision et, d'autre part, à la

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CELUI-CI NE CONTIENT NI LE VISA NI L'ANALYSE DE SA DEMANDE ET DES AUTRES MEMOIRES ECHANGES AU COURS DE L'INSTANCE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT

DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, D'UN DOCUMENT SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET COMPORTANT L'ENONCE DES FAITS ET L'EXPOSE DES MOYENS ; QU'IL EST CONSTANT QU'UN MEMOIRE SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE

n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire

A était manifestement irrecevable dès lors que celui-ci se bornait à reprendre la demande de première instance sans indiquer les critiques faites au jugement attaqué ; que ce mémoire en défense n'a pas

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M.