. ; que cet immeuble fait partie des magasins ou dépendances situés sur les rives du canal de l'Ourcq et compris dans le bassin de la Villette à Paris, construits par la compagnie des entrepôts et magasins

QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET

soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ; Sur la motivation : Considérant qu'après avoir précisé que le pouvoir de marché d'un groupe de distribution s'apprécie en tenant compte des magasins

de vente au détail d'appareils électroménagers, dont, sous la responsabilité de Mlle CZEPITA, un magasin implanté à Sens (Yonne), a été assujettie, au titre des exercices 1987 et 1988, à des cotisations

France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin à l'enseigne

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 26 septembre 1989 ordonnant la fermeture de 22 heures 30 à 6 heures du matin du magasin

lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" du fait de l'inondation dont a été victime son magasin

Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983 rapportant le permis de construire un magasin d'articles de bricolage qui avait été délivré à M.

Frères était un magasin à rayons multiples effectuant des opérations de ventes au détail ; que, dès lors, c'est par une exacte application du texte précité que l'agence nationale pour l'indemnisation des

chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société anonyme "GRANDS MAGASINS

contre la décision du 22 novembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société BDM à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Magasin Fauque", - les conclusions de M.

.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin

Leclerc et de huit moyennes surfaces spécialisées non alimentaires disposant d'une surface de vente totale de 7 656 m², dont un magasin d'articles de sport et de loisirs de 1 600 m2, un magasin d'articles

la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin

Lesourd, Baudin, avocat de la société française des magasins Uniprix, - les conclusions de M.

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche, présentée pour son magasin

d'habillement à l'enseigne Défi Mode d'une surface de vente de 1 000 m², un magasin de chaussures à l'enseigne Chaussea, d'une surface de vente de 600 m², un salon d'esthétique de 100 m² et un salon de