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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
A... se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait complètement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145981
14 mai 2003
, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800089
15 octobre 2014
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement no 1101407 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006476
13 juin 2007
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284521
30 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00537 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700273
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723
23 juillet 2025
A la suite du refus implicite qui lui a été opposé, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255697
17 octobre 2016
du 12 mai 2016, contre laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers et Mme D...se pourvoient en cassation, le juge du référé précontractuel a, sur la demande de la société MLR Plage, annulé cette procédure
CETAT:CETATEXT000029214509
2 juillet 2014
n° 1010147 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 par laquelle le directeur départemental des
7 SS
CETAT:CETATEXT000008017743
14 février 2001
du 22 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y...
CETAT:CETATEXT000035991046
8 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360539
28 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131993
12 février 2003
la Caisse des dépôts et consignations l'avait mise en demeure de rembourser les prêts accordés à la société d'équipement du département de Saône-et-Loire, a suffisamment motivé sa décision, qui n'est
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
de la séance du Conseil supérieur de la prud'homie au cours de laquelle les projets de décrets en cause ont été examinés, qui a été transmis au gouvernement, ainsi mis à même d'en prendre connaissance
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218
18 février 2022
Par un jugement n° 1903925 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
A..., agent comptable de l'ANR, débiteur de la somme de 1 875 euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligence de l'intéressé pour assurer le recouvrement, au titre de l'exercice
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195289
16 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, pour la première
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385674
30 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008230120
27 juillet 2005
Z a formé tierce-opposition contre deux jugements en date du 26 juin 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.
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