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305 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait complètement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145981

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800089

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement no 1101407 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006476

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284521

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00537 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700273

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A la suite du refus implicite qui lui a été opposé, M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

du 12 mai 2016, contre laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers et Mme D...se pourvoient en cassation, le juge du référé précontractuel a, sur la demande de la société MLR Plage, annulé cette procédure

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214509

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

n° 1010147 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 par laquelle le directeur départemental des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008017743

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

du 22 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991046

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Transdev a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

la Caisse des dépôts et consignations l'avait mise en demeure de rembourser les prêts accordés à la société d'équipement du département de Saône-et-Loire, a suffisamment motivé sa décision, qui n'est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de la séance du Conseil supérieur de la prud'homie au cours de laquelle les projets de décrets en cause ont été examinés, qui a été transmis au gouvernement, ainsi mis à même d'en prendre connaissance

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un jugement n° 1903925 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

A..., agent comptable de l'ANR, débiteur de la somme de 1 875 euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligence de l'intéressé pour assurer le recouvrement, au titre de l'exercice

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195289

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, pour la première

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385674

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Z a formé tierce-opposition contre deux jugements en date du 26 juin 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.

Source officielle

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