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Toutefois, lorsqu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité

X... n'en était plus le gérant ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la date précitée, M.

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n'avaient, en conséquence, créé aucun préjudice à l'EARL pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé l'existence, pour ces campagnes, de déficits

VUILLEMIN a comparu, ni celle de l'absence de mention de la déposition du magistrat précité dont le Conseil supérieur avait accepté l'audition à la demande du requérant, ne sont de nature à entacher d'un

de la dette sociale, en lieu et place du fonds de solidarité vieillesse, correspond à l'objectif défini au 8° de l'article 1er précité de la loi du 30 décembre 1995 ; que de telles dispositions sont,

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit () ".

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (...) " ; 15. Considérant, en premier lieu, que si M.

alimentaires et déposé des marques semi-figuratives, protégeant à la fois la dénomination commerciale et la forme du conditionnement des produits, et qu'elle avait intenté une action en justice ayant

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Considérant que, pour juger remplies les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues par les dispositions précitées, la cour s'est fondée sur l'origine des complications

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat

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la VILLE DE NICE soutient que le jugement attaqué serait irrégulier faute de comporter le visa des conclusions et moyens des parties, il résulte de l'examen de la minute de ce jugement que ce moyen manque