X ... , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A, EN 1967, SOUSCRIT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MARCHANDS DE BIENS ET NE L'A PAS REVOQUEE

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de l'imposition en litige : " En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion

interrompu par la force, au cours de la grève qui s'est déroulée les 22 et 23 avril 1986 dans cette entreprise, la marche des machines manoeuvrées par d'autres ouvriers et se sont opposés à ce que les marchandises

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

B...consistait en la rénovation ou la construction de bâtiments ou ouvrages pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les marchandises et matières premières qu'il achetait étaient, en leur totalité

En premier lieu, en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 précité, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises

DES DROITS : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE

préalable, l'administration a finalement admis cette provision à hauteur de 262 000 F ; qu'en se bornant devant le juge de l'impôt à réduire à 693 717,20 F le prix de revient global de celles des marchandises

ou l'achat n'a pas été fait dans une intention spéculative ... ", que ces dispositions ont pour seul objet d'assimiler à un bénéfice industriel et commercial la plus-value immobilière dégagée occasionnellement

Construction Mécaniques SOLECME de trois engins de travaux publics ; que, par réclamation en date du 6 juillet 1973, il a demandé que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il aurait supportée à l'occasion

LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES

X... de solliciter l'autorisation de stationner au parc des expositions à l'occasion d'un spectacle, ou d'exercer son activité dans le cadre des marchés et des foires-attractions ; Considérant que s'il

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands

de ce sinistre, même si, vis-à-vis des propriétaires des marchandises détruites, il revêtait le caractère d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des clauses

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LEURS DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MORLAIX SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A L'OCCASION

INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL

: "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion

1995paires de jumelles militaires qu'elle a revendues la même année au prix de 48 400 000 francs ; qu'en réponse à une demande de renseignements que leur avait adressée l'administration fiscale à l'occasion

1995 en qualité de marchand de biens, bénéficiant à ce titre de l'exonération de droits de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts.