du titre III du code du service national ne comportent pas l'organisation d'une procédure particulière de nature à exclure la possibilité de former dans le délai de recours contentieux un recours gracieux

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

octobre 2008 en vue d'exercer les fonctions de conseiller résident jumelage au sein de cet organisme, ainsi que la décision du 9 décembre 2009 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux

A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU MORBIHAN a adressé, le 6 juin 1994, au maire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.

relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Martinique, la décision implicite de rejet de son recours gracieux

pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux

des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

promotionnelle concernant son activité sous droits exclusifs pour l'année 2023, ainsi que la décision n° 2023-200 du 21 septembre 2023 en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à son recours gracieux

BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE

conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière

de Paris a rejeté leur recours gracieux formé contre le permis de construire accordé le 27 janvier 1989 par ledit maire à la société Paris-ouest Immobilier pour l'édification de divers bâtiments sur un