des conventions prévues à l'article 34-1", ne faisaient pas obstacle à ce que celui-ci prévoie la possibilité de renouveler les conventions dont il fixait la durée maximale à dix ans ; qu'ainsi la société

. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans.

ANNUITES A TOUS LES MILITAIRES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU QU'ILS AIENT ETE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE ; LE MAXIMUM DE BONIFICATIONS

Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années. - La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des

et de l'Est de la France (SANEF) tendant à ce que soit mise à la charge de la société France Telecom le paiement de redevances d'occupation du domaine public autoroutier concédé à la SANEF pour les années

enseignants ont droit à la rémunération des heures accomplies en sus du maximum hebdomadaire de service, calculé sur l'ensemble de l'année ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur

1968 AU TITRE DE LAQUELLE ELLE A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES NUL ET PAR SUITE INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE.

d'au moins deux ans et par la loi de la Partie contractante requérante d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an » ; que les faits de vol aggravé et d'escroquerie

prononcée le 8 juillet 1977 par la cour d'appel de Venise, et d'autre part d'une peine de six ans et cinq mois prononcée le 22 mars 1979 par la même cour ; qu'il résulte de l'ordre d'incarcération susmentionné

élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la déclaration

L'association requérante soutient que les durées maximales respectives de conservation des données de dix ans pour les délits, de dix ans pour les contraventions prévues par le code de la route et de cinq

X... sur le fondement d'un ordre d'exécution d'un reliquat de peines résultant d'une condamnation à quatre ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Rome du 19 décembre 1988 et

En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la note attaquée n'énonce pas que le compte épargne-temps ne peut être alimenté qu'à hauteur d'un maximum de 20 jours par an, mais se borne à rappeler

ans l'activité de gestionnaire d'actifs pour le compte de tiers et de gestion collective, assortie d'une publication sous forme non anonymisée de sa décision pendant cinq ans ; 2°) de mettre à la charge

en ses articles 14 et 15 que les militaires ont droit à des permissions de longue durée et que les militaires de tout grade servant au-delà de la durée légale ont droit à 45 jours de permission par année

La société Betclic Enterprises Limited demande l'annulation du décret du 30 janvier 2020, pris pour l'application de ces dispositions, qui a fixé à cinq euros par compte le montant maximal des frais de

A, exploitant agricole, s'est engagé à maintenir son système d'élevage extensif pendant cinq ans avec un taux de spécialisation en herbe supérieur à 75 % et un taux de chargement inférieur à 1,4 unité