Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la société Hôtel Negresco l'autorisation de la licencier

ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 4 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier

le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier

le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier

ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rexam Beverage Can a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

économique par la société OFP Maintenance, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier

et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique.

pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité départementale de la Manche a autorisé l'association APEI Centre-Manche à la licencier