Toutefois, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification mentionnée au point 4 que si la vérification de comptabilité de l'EURL MC Productions a notamment démontré que M.

, à la suite de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, un tel compte-rendu écrit, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, que le

, à la suite de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, un tel compte-rendu écrit, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, que le

, à la suite de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, un tel compte-rendu écrit, aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, que le

établi à la suite de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de M.

doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

annulation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 409

lors de cette vérification ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité

lui, le privant ainsi d'une garantie que lui offrait la charte du contribuable vérifié ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'insuffisance

soit sorti de la pièce où se trouvait la comptabilité pour faire la photocopie que la circonstance que ce document n'aurait pas été mentionné sur le relevé des documents remis au vérificateur n'étaient

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la notification de redressement en date du 20 mai 1999 que le vérificateur s'est rendu à sept reprises entre le

A ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la durée de la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, les opérations de vérification

DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT ... 2.

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils

B... a reçu un avis de vérification l'informant qu'une vérification de comptabilité relative à son activité individuelle serait engagée pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2008 ;

aucune comptabilité et n'y était pas tenu ; que, dans ces conditions, si l'administration lui a adressé, au vu de ses déclarations, à la fois un avis de vérification de comptabilité et un avis de vérification

sur place par des agents de la brigade de contrôle et de recherches l'intégralité des pièces justificatives mis à leur disposition, hors de sa présence et de celle de son comptable, et que la vérificatrice

X... ayant, dans ses réponses du 12 avril 1976, reconnu ne pas être encore en mesure de justifier l'origine de certains des crédits bancaires, le vérificateur lui a adressé, le 14 avril 1976, de nouvelles

fiscale du requérant effectuée au titre de l'année 1972, le vérificateur a mentionné qu'en ce qui concerne les déductions forfaitaires sur salaires, il ne pouvait être admis une déduction de 25 % que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces