CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454404.20220203
3 février 2022
ne contenait pas cette décision ni aucune décision, ni, d'autre part, en raison de l'établissement automatisé des décisions " 48 SI " sur la base du modèle de l'Imprimerie nationale qui comporte une mention
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536376
27 janvier 2014
autres moyens de son pourvoi, tirés, d'une part, de l'irrégularité de ce jugement en raison de l'absence de convocation régulière de son avocat à l'audience, du caractère erroné de la date de lecture mentionnée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458392.20230407
7 avril 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956726
27 juillet 2015
substantielles que doit comporter cet affichage ; que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476476.20240528
28 mai 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser
ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722
22 juillet 2022
Le décret du 19 mars 2021 a, d'une part, fixé le couvre-feu à 19 heures et, d'autre part, institué un confinement de 6 heures à 19 heures dans certains départements, mesure généralisée par le décret du
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451868.20211230
30 décembre 2021
l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192945
25 octobre 2004
./ La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ECLI:FR:CECHS:2022:450405.20220722
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163220
21 octobre 2005
Y en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ne s'est pas fondé sur le défaut de visa de long séjour ; qu'il n'a mentionné ce défaut qu'à l'occasion de l'examen, dans le cadre de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460898.20220624
24 juin 2022
dispose que : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381735
9 mars 2009
d'Etat le 23 mars 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
conditions, l'inscription erronée au compte de campagne des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R. 39 du code électoral, ainsi que des mentions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. " Aux termes de l'article 1985 du même code : " Le mandat peut être donné par acte authentique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014
14 octobre 2022
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599947
9 novembre 2018
Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 2018.
ECLI:FR:CECHS:2023:457360.20230804
4 août 2023
Le requérant demande l'annulation de ces dispositions en ce qu'elles procèdent à cette modification et ne limitent pas les informations mentionnées sur les documents susceptibles de servir de justificatifs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115593
3 juillet 2020
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des ministres contresignataires ne peut qu'être écarté. 4.
Page 5 sur 627
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.