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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454404.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

ne contenait pas cette décision ni aucune décision, ni, d'autre part, en raison de l'établissement automatisé des décisions " 48 SI " sur la base du modèle de l'Imprimerie nationale qui comporte une mention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536376

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

autres moyens de son pourvoi, tirés, d'une part, de l'irrégularité de ce jugement en raison de l'absence de convocation régulière de son avocat à l'audience, du caractère erroné de la date de lecture mentionnée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458392.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956726

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

substantielles que doit comporter cet affichage ; que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476476.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le décret du 19 mars 2021 a, d'une part, fixé le couvre-feu à 19 heures et, d'autre part, institué un confinement de 6 heures à 19 heures dans certains départements, mesure généralisée par le décret du

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451868.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192945

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

./ La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450405.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163220

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Y en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ne s'est pas fondé sur le défaut de visa de long séjour ; qu'il n'a mentionné ce défaut qu'à l'occasion de l'examen, dans le cadre de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460898.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

dispose que : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381735

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

d'Etat le 23 mars 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

conditions, l'inscription erronée au compte de campagne des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R. 39 du code électoral, ainsi que des mentions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. " Aux termes de l'article 1985 du même code : " Le mandat peut être donné par acte authentique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

conditions, l'inscription erronée au compte de campagne des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R. 39 du code électoral, ainsi que des mentions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 2018.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457360.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Le requérant demande l'annulation de ces dispositions en ce qu'elles procèdent à cette modification et ne limitent pas les informations mentionnées sur les documents susceptibles de servir de justificatifs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des ministres contresignataires ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle

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