ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE LE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES LITIGIEUX, DELIVRE PAR ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER ;

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; Vu

des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14

Aux termes des premier et dix-septième alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

Aux termes des premier et dix-septième alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. /

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article L. 3132-25-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 20 JANVIER 1968, LA SOCIETE ANONYME

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 5 juin 1940 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 ; - le décret n° 2020-1320 du 30 octobre

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en