provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas constitutive d'une

Vu le code de justice administrative ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

fille A...et, d'autre part, de l'autoriser ainsi que sa fille à demeurer dans la même résidence dans l'attente de l'issue des procédures qu'elle a engagées ; 2°) d'ordonner au préfet de cesser toute mesure

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lever immédiatement la mesure

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 26 000 euros le montant de la provision pour l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) statuant en référé dans cette mesure

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur le cadre juridique : 2.

Saikhan A, d'autre part, enjoint au préfet de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont M. A était l'objet ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Si les mesures provisoires ne sont pas justifiées, la Commission en informe les États membres et l'autorité compétente concernée abroge les mesures provisoires en question ". 3.

dès lors qu'elles ne sont assorties ni d'une entrée en vigueur différée ni d'aucune mesure transitoire ; - les mesure contestées, qui interdisent l'implantation d'hélisurfaces à moins de 300 mètres les

A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu de l'y admettre provisoirement par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'il y a lieu

au nombre des provisions techniques dont l'assureur doit être en mesure de justifier l'évaluation, à tout moment, afin d'établir qu'il peut faire face à ses engagements contractuels ; que la participation

Sur le cadre juridique applicable : 4.

l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il