François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Eliane A, infirmière au centre hospitalier de Longjumeau, victime d'une

Qu'en l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour ces spécialistes lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux ou siègent dans les commissions de réforme, le professeur X... a pu

. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.

A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné MM. de

En ce qui concerne les dispositifs transitoires d'atténuation des effets de la réforme : 6.

L'ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN 1967, L'ADMETTANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L'INTERESSE A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME

QUE DE MEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIENT QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME CONSULTEE SUR SA MISE A LA RETRAITE

Ces membres sont ainsi répartis : (...) 4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France ". 2.

en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. ".

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...

D...; - M.C... ; - MeB..., représentante de M.C... ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction

production et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai, 1er et 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises demande au juge des référés

par la loi du 31 juillet 1962, en vigueur à la date de la mise à la retraite de M.

sera mise en oeuvre progressivement à partir du 1er juillet 1975 selon des modalités à fixer par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; Considérant qu'aucun arrêté ministériel concernant le

en raison de l'insuffisance de leurs mesures transitoires ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que les décrets attaqués aient été édictés avant la mise

de la tarification de ces établissements à la redéfinition préalable de ces soins ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le gouvernement ne pouvait, après le 31 décembre 1998, réformer la tarification des

à Saint-Priest (69804), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que l'ACCI, agissant en tant que centrale d'achat pour l'ensemble des établissements relevant