Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 26 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643683
- Date
- 26 avril 1972
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE. | PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* LA REQUERANTE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT ETRANGERE AU LITIGE DONT IL ETAIT COMPETEMMENT SAISI, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel