CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
licenciement n'était pas établi doivent, en tout état de cause, être écartés.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
mise en garde n'est pas requise : / - lorsque la personne ou l'établissement en cause a déjà fait l'objet, durant les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une pénalité financière pour un même
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; qu'il y a lieu également de mettre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469929.20230303
3 mars 2023
autonome nationale de sécurité sociale des mines pour assurer un service minimum pendant la journée du 8 décembre 2022, de salariés de son laboratoire de biologie médicale, répartis sur les sites d'Hénin
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales et l'agence centrale des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038135358
30 janvier 2019
En cinquième lieu, et en tout état de cause, la circonstance que certains membres de l'assemblée de la Polynésie française auraient introduit leur propos en invoquant le nom de A...lors des séances au
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038460
18 juin 2012
régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze ont apporté à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209796
10 octobre 2003
des terres concernées par rapport au siège d'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834559
19 décembre 2018
syndicale de l'intéressé ; qu'à ce titre, l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4 [relatif à la rupture du contrat de travail d'un commun accord en cas d'acceptation par le salarié d'une
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
ou qu'il est mis à la retraite en conséquence d'une décision de son employeur, mais pas en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite, la cour n'a pas commis
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861134
23 décembre 2015
Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
pour déterminer la nature et le montant des redressements à opérer, de tirer les conséquences, pour chacun des salariés concernés, du contrôle par échantillonnage et extrapolation dont les résultats lui
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares
Page 5 sur 60