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1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

licenciement n'était pas établi doivent, en tout état de cause, être écartés.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

mise en garde n'est pas requise : / - lorsque la personne ou l'établissement en cause a déjà fait l'objet, durant les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une pénalité financière pour un même

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; qu'il y a lieu également de mettre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469929.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

autonome nationale de sécurité sociale des mines pour assurer un service minimum pendant la journée du 8 décembre 2022, de salariés de son laboratoire de biologie médicale, répartis sur les sites d'Hénin

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales et l'agence centrale des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En cinquième lieu, et en tout état de cause, la circonstance que certains membres de l'assemblée de la Polynésie française auraient introduit leur propos en invoquant le nom de A...lors des séances au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038460

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, première du nom, et la Caisse régionale de crédit agricole de Corrèze ont apporté à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293316

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209796

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

des terres concernées par rapport au siège d'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834559

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

syndicale de l'intéressé ; qu'à ce titre, l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042919

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4 [relatif à la rupture du contrat de travail d'un commun accord en cas d'acceptation par le salarié d'une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

ou qu'il est mis à la retraite en conséquence d'une décision de son employeur, mais pas en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite, la cour n'a pas commis

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

pour déterminer la nature et le montant des redressements à opérer, de tirer les conséquences, pour chacun des salariés concernés, du contrôle par échantillonnage et extrapolation dont les résultats lui

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares

Source officielle

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