des éléments conformes à la réglementation ; - le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. () ". 9.

novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 février 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

au moins égale à 20 % de la superficie S, obligatoirement en pleine terre ; / b - une surface complémentaire au moins égale à : / - 10 % de la superficie S sur les terrains situés dans le Secteur de mise

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

L'évaluation et les projets de mesures qui en tirent les conséquences sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les services de la direction générale de l'aviation civile. () ".

600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager

au dossier de réalisation de la zone, ni celles enfin de l'article R. 311-12 du même code, prescrivant que le plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique, ne prévoient que le dossier mis

Les Arandelières", propriétaire d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 222 760, 70 euros et de 9 179, 40 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis

Le Becqui rouge , propriétaire d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 197 057, 54 euros et de 8 120, 24 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis

à la commune de Francheville de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, de l'éventuelle délivrance d'une mesure de régularisation permettant d'assurer la conformité

SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN ENSIMMOBILIER EMBLE SIS A PERIGUEUX PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 DANS LEQUEL ILS ONT DECLARE QUE LES IMMETAIENT DESTINES EUBLES ACQUIS A ETRE DEMOLIS

musulmane El Fath a obtenu par un arrêté du maire de Fréjus du 8 avril 2011, modifié par arrêté du 19 août 2013, un permis de construire pour l'édification dans cette commune d'une mosquée et la démolition

Aiguille des glaciers , propriétaire d'une partie de l'immeuble, deux titres exécutoires d'un montant de 141 367, 37 euros et de 5 825, 38 euros pour le recouvrement de la part du coût des travaux qu'il a mis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis contesté : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

à la société Bobigny Indépendance un permis de construire un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et des logements collectifs, valant permis de démolir

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il porte sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

le gros œuvre des bâtiments en litige était, au 1er janvier 2021, affecté d'une manière telle que ces biens étaient impropres à toute utilisation alors que la toiture et les façades qui assuraient la mise

l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition

de Montriond, classées antérieurement en zone UC, ont été classées en zone 8 NA lors de la révision du plan d'occupation des sols (POS) arrêtée par le conseil municipal le 2 septembre 1994 pour sa mise