en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention

Dans son chapitre 2, il fixe les règles applicables aux procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques ; selon ces dispositions, lorsque la détention d'animaux est faite dans

A la date de la présente décision, plus de dix huit mois se sont écoulés depuis la fin de sa détention dans cet établissement.

en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer de Liancourt (Oise) ; que la société la Détection Electronique Française (DEF) a présenté une offre pour le lot n° 5 " SSI, détection incendie

B... au cours de sa détention. En ce qui concerne l'injonction tendant à la mise à disposition de M. B... d'un chauffage d'appoint : 7.

bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle ; que par décision du 11 décembre 2003 le ministre de la justice l'a inscrit sur le fichier des détenus particulièrement signalés compte tenu de sa mise

publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention

décomptée depuis l'acquisition des titres remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value

fin à une détention provisoire.

Ainsi modifié, l'article 145-4 du code de procédure pénale dispose désormais que : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre

administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande du 30 juillet 2007 tendant à ce qu'il soit immédiatement mis

justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'attente grave et manifestement illégale que l'Etat, par l'entremise du directeur du centre de détention

de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Longuenesse en janvier 2018

administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à ses demandes de renouvellement d'autorisation de détention

S'agissant du régime de détention à l'isolement, l'article R. 57-7-62 du même code dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise

; qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention

, pris pour l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a notamment pour objet de modifier les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime général de détention

fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge " ; qu'aux termes de l'article R. 552-18 du même code : " Indépendamment de la mise

que ces mesures sont contraignantes sur le plan psychique ; - l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention