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193 résultats pour « mission de normalisation des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

de commissaire aux comptes, telles qu'elles ont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1 " ; que son second alinéa interdit à un commissaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

En premier lieu, il n'est pas sérieusement contesté que les activités sportives et extrascolaires présentent un risque spécifique de contamination lié à la difficulté de respecter les gestes barrières

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la vaccination des enfants de 5 à 11 ans présente de nombreux risques du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

droit de grève, qui constitue une liberté fondamentale ; qu'en effet, la réquisition n'est nullement restreinte à la satisfaction des besoins essentiels et tend au contraire à assurer le fonctionnement normal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

, le principe d'égalité et le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale et ses libertés corolaires, le droit à l'épanouissement personnel, le droit à une vie normale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852463

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

que l'urgence est caractérisée, dès lors que la date d'effet de la décision contestée est le 12 janvier 2010 et que son exécution entraînerait une préjudice économique, financier et d'image ; qu'elle risque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

La Banque de France exerce, parmi les missions de service public qui lui incombent, celle de la conservation des réserves en or de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470350.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 5 mai et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France (NORML

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

n'a appliqué que la " prime de risque ". 30.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la FNARS et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722143

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... et Y..., architectes, dispose que " ... l'administration fait réaliser les bâtiments suivant un procédé expérimenté et retenu par l'éducation nationale ..." et que " ... les missions d'études des

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689155

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

respectives des architectes et des bureaux d'études confiaient à ces derniers des missions qui, notamment en ce qui concerne la direction générale des travaux, n'étaient pas d'une nature différente de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux à usage d'habitation ou professionnels dans le cadre de garanties annuelles ainsi que, depuis 2020, de risques

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713456

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

protestation demandant, à titre principal, l'annulation des opérations électorales du 23 mars 2014 et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une enquête administrative ou désigné un expert ayant pour mission

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger ; que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684430

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

la seconde convention qui lui a été substituée le 14 juin 1976 " dès la signature de la présente convention, l'ensemble des espaces boisés cédés à la ville de Limoges sera mis à sa disposition à ses risques

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

du fait de l'inaction fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission

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