tant que dirigé contre la société Sacilor ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Contrôle et Prévention (CEP) avait été chargée, non seulement d'une mission

de normalisation des risques, aux fins de vérifier que les travaux étaient exécutés selon les normes à appliquer et les règles de l'art, de sorte qu'à défaut d'observations dudit bureau à leur sujet,

société SERP, titulaire du lot " garage souterrain ", assurée par la compagnie GAMF, et la société Bureau d'ingénieurs conseils Etugesol, assurée par la compagnie Cigna, la société Socotec ayant une mission

Z... pour syndic, assurée à l'Union des Assurances de Paris (UAP), et de la société Socotec chargée d'une mission de " normalisation des risques " ; qu'après la réception provisoire du 29 mai 1972 et la

X... et Para, architectes de conception, et M. et Mme D..., architectes d'exécution, avec le concours du bureau d'études EOA, la société SOCOTEC étant chargée d'une mission de normalisation des risques

hors de cause l'assureur, est devenu sans portée ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Bureau Véritas n'avait été chargée que d'une mission

société SERP, titulaire du lot "garage souterrain", assurée par la compagnie GAMF, et la société Bureau d'ingénieurs conseils Etugesol, assurée par la compagnie Cigna, la société Socotec ayant une mission

complexe industriel comprenant un silo principal et un "silo tampon" que la société Bordeaux oléagineux (BXO) a fait édifier courant 1978, la société SOCOTEC étant chargée par certaines entreprises d'une mission

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, un ensemble de pavillons pour les vendre, la Société de contrôle et prévention (CEP) étant chargée d'une mission de contrôle et normalisation

réunis : Attendu que la société d'habitations à loyers modérés reproche à l'arrêt d'avoir exonéré de toute responsabilité la société Centre d'études et de prévention (CEP) qui était chargée d'une mission

vérification du fonctionnement de la trappe basse ne pouvait être dissocié de la vérification du fonctionnement de la trappe haute ; que les prévenus ne peuvent sérieusement oser prétendre que leur mission

compte tenu de la nature de sa mission, de ses fonctions et de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que ces fautes, consistant en une sous-évaluation du risque lié à

circulation aérienne, de l'arrêté ministériel du 3 août 1988 et des instructions, notes et circulaires applicables au moment des faits, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les missions

ce, de manière tout à fait crédible, qu'il ignorait ce texte ; que toutefois il appartient au Maire d'une commune de s'enquérir des règles de sécurité applicables et de veiller à leur respect, cette mission

du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement

et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L

de francs, et l'autre pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, avec un plafond de garantie de dix millions de francs ; que le 14 octobre 1982, Mme X... a donné naissance à la clinique

construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons, la société de Contrôle et prévention (CEP) étant chargée d'une mission