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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

En vertu de l'article L. 311-2 du même code, le droit à communication ne s'applique notamment qu'à des documents achevés et ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

au 30 juin de l'année de l'élection, sans prendre en considération la durée d'exercice des missions, l'objectif de composition paritaire du CNCC et la rotation des missions de certification des commissaires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ; / b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ; / c) Développer les modes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

d'anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie obstétrique qui accomplissent une part substantielle de leur activité en bloc opératoire, en raison des contraintes et des charges spécifiques à un tel mode

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

sous forme de société d'exercice libéral ou sous une autre forme sociale, tandis que d'autres professions, si elles choisissent d'exercer leur activité sous forme sociétaire, doivent nécessairement le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781053

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

. | 02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MODES D'EXERCICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le requérant ne saurait utilement soutenir que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles s'abstiendraient de préciser les règles applicables aux avocats exerçant " hors barreau ", un tel mode

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024242

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

- AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MODES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui sont exercées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; 8.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

entreprise ; - ils portent une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles des salariés et employeurs concernés, ainsi qu'une atteinte à la liberté d'entreprendre, en ce qu'ils imposent un mode

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615152

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QU'ELLE NE SUPPORTERA QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION SOIT PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007876130

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759284

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1986 et 18 décembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682332

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de Toulon, représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Seuil de réception : 54 dB V/m [décibel micro-volt par mètre] à 10m/sol ; Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants / Modèle de propagation : Modèle statistique de la recommandation de l'Union

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes

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