X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

appel contre ce jugement. 2.

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié

Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. /2.

appel contre ce jugement. 2.

appel contre ce jugement. 2.

appel contre ce jugement. 2.

appel contre ce jugement. 2.

appel contre ce jugement. 2.

appel contre ce jugement. 2.

de ces dispositions du règlement intérieur ; Sur l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du

PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE DE TRANSPORTS

lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement réservé R. 10 ; 2°) d'annuler l'excès de pouvoir de cette décision ainsi que la décision du 29 août

commercial au lieudit Bonneveaux, 2°) condamne la commune d'Etampes à leur verser la somme de 504 302,00 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code