l'article 46 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. / III.- En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification

sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, () / III. - Toutes les modifications du contrat

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M.B..., l'administration a réintégré cette indemnité dans ses revenus imposables au titre de l'année 2009.

syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 14 février 2020, de ce que les termes de celle-ci constitueraient une modification

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

X... pour 1985 ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de modification du contrat de location-gérance, le loyer stipulé était dû par le locataire ; que, compte tenu des modalités adoptées pour le

Les sociétés Bouygues Télécom et SFR demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 23 octobre

de leur contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés, sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif

matchs ne sont pas devenus définitifs ; que la décision homologuant le classement final a été établie en conséquence de ces décisions dont la légalité est contestée ; que, par suite, contrairement à

X... et de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE HYDRAULIQUE DE HAUTE-SAVOIE sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'ASSOCIATION

L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret

décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. / Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption

en permettant à l'employeur de licencier les salariés de son choix qui auront refusé la modification du contrat de travail découlant de l'accord d'entreprise validé ; - il porte atteinte au droit de mener

Considérant que les dispositions citées au point 4 ci-dessus, qui autorisent, dans des cas limités et sous les conditions qu'elles énoncent, la modification de contrats de concessions de travaux publics

conformes aux lois et règlements en vigueur soient apportées audit contrat ; qu'ainsi, M.

Dans ces conditions, et alors que le désaccord portait sur l'organisation du nouveau groupe et non sur une modification du contrat de travail de M.A..., le licenciement dont il a fait l'objet ne peut être

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER LE STATUT APPROUVE PAR LE DECRET ATTAQUE "SE SUBSTITUE DE PLEIN Y..., POUR LES AGENTS SEDENTAIRES EXERCANT DES FONCTIONS PERMANENTES, AUX STATUTS ET CONTRATS

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur