Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de

D'autre part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 que les entreprises imposées

aucune modification de ce contrat, ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation d'un usage lui est opposable ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que l'usage qui permettait

employés par des particuliers à des travaux domestiques le droit à une surveillance médicale et a prévu que son financement est à la charge des employeurs.

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

l'appréciation de l'inspecteur du travail quant à la matérialité des faits allégués par l'employeur à l'appui de cette dernière.

est entachée de vices de légalité interne, d'une part, en ce qu'elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et le droit au repos et aux loisirs dès lors qu'elle permet aux chefs de service d'imposer

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

la demande de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, la décision en date du 5 juin 1985, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a exigé la modification

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU

X... était employé en qualité de vérificateur de films destinés aux salles de cinéma a subi en 1984 une diminution d'activité qui l'a conduite à réorganiser le service de M.

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, - les conclusions de M.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

du service social du ministère de l'intérieur ainsi que de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou