de pouvoir la décision du 28 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) déclarant irrecevable sa candidature pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-354 du 25 avril 1970 ; Vu le décret n° 2000

des statuts n'a pas méconnu la loi qui ne comporte aucune disposition contraire ; que si le modèle de statuts annexé à l'arrêté ne rappelle explicitement l'obligation de consultation de la commission

; le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2004 fixant les règles de modulation

cette université a refusé de renouveler sa participation à l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en qualité de correspondant régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

que la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC donne à bail à la SA Morbihannaise de Modelage un immeuble au sein duquel cette dernière exerce une activité de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de moules

décision n° 87-206 en date du 28 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'annuler la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a autorisée à exploiter un service de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations

de modèles d'éthylotests autres que ceux visés dans l' annexe I et les modèles d'appareils mentionnés dans l'annexe II peuvent être remis sur le marché dès lors que les entreprises qui les commercialisent

février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi

n° 2008-18 du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation

SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle