d'un montant de 3 922,80 euros, représentant 13,3 % du montant total des dépenses engagées et 11,1 % du plafond des dépenses autorisées, tandis qu'un montant de 2 305 euros de recettes y était crédité

de sa campagne électorale pour un montant de 1 119 euros, représentant 97 % de leur montant total et 6,7 % du plafond des dépenses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la

29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7, ensemble l'arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Giscard d'X... ; que ce dernier ne conteste pas le montant de 10 000 F avancé par la protestation sur ce point ; que le montant des dépenses figurant au compte de campagne de M.

X... a fait figurer dans son compte de campagne, soumis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un montant total de dépenses de 47 500 F ; que la commission nationale

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Ce montant constitue l'objectif 1998 de ces établissements" ; qu'aux termes de l'article 4 dudit "accord" : "A titre indicatif, les montants régionaux 1996 de dépenses réalisées figurent dans le tableau

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société Monte Dei Paschi Di Siena, - les conclusions de M.

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 30 MARS 1977 EST ANNULE.

électorales d'un montant limité ; qu'il ne portait ainsi que sur le montant des dépenses du compte de campagne alors que le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l'élection ont été motivés

de 12 494 F, soit environ 30 % du montant maximum des dépenses autorisées ; que, par suite, M.

DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE CELLE-CI ET IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS FINANCIERS CONSECUTIFS AUX AVANCES ACCORDEES A LA SOCIETE Z ET LES DEPENSES

X... inéligible pendant un an ; 4°) rejette le compte de campagne de M.Germa ; 5°) ordonne le versement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne

AUX FINS DE CONDAMNATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR M. Y...

le financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat pour les années 1997 et 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non couverts par les dépens

total des dépenses conservatoires engagées à la suite de l'accident et déduit de cette somme 60 254 F au titre des frais de combustibles, a arrêté le montant de ce chef de préjudice à 860 992,17 F ; que

F pour les exercices 1982, 1983 et 1984 à l'encontre de l'association INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE (INIFOP), organisme de formation professionnelle, au motif que certaines de ses dépenses

DE 1.208,86 F, A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1971 SUR UN MONTANT DE 1.007,04 F ET A COMPTER DU 24 FEVRIER 1972 SUR UN MONTANT DE 209,88 F ; CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A LADITE CAISSE PORTERONT INTERETS

X... une somme de 1 561 900 F qu'il avait portée en recettes de l'année 1988, en deuxième lieu, refusé au titre de l'année 1989 la déduction de dépenses pour travaux d'aménagement de son cabinet, et, en

ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 correspondant à la différence entre les impositions initialement établies et celles qui résultent de la déduction de leur revenu imposable du montant