correspondant à celui des créances prescrites, avec intérêts de droit et leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans

bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions précitées de l'article 38 et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison

La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.

de un million de francs sur la société anonyme, créance dont le montant a été inscrit au crédit de leur compte dans les écritures de l'entreprise ; que la créance de un million de francs ci-dessus portait

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 à raison des commissions perçues de la Caisse nationale de crédit agricole et des subventions versées au conseil supérieur

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 12 juillet 2005 a eu pour effet d'interrompre

LA REPARTITION ENTRE LES ENTREPRENEURS SE FAIT AU PRORATA DES MONTANTS RESPECTIFS DES TRAVAUX...3.64.

la requérante ne démontre pas être titulaire, au titre des dispositions combinées des articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'une créance

; que dans le cadre de la vérification de sa comptabilité ayant porté sur les exercices 1993, 1994 et 1995, l'administration a, en revanche, regardé l'écart entre le montant nominal des titres, acquitté

de 716 850,50 F émis à son encontre le 27 septembre 1982 par le ministre de la défense, et l'a déchargée du surplus d'un montant de 125 329,50 F, 2° annule la décision par laquelle le ministre de la

des pénalités y afférentes. / () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant

la créance correspondant à deux commissions de courtage d'un montant total de 54 865,74 F qui lui était due par les établissements Duclos, pour son activité d'entremise dans un marché de livraison de

supérieur au prix de la marchandise acquise, elle remet à ses clients, au lieu d'une somme en espèces égale à la différence entre ce montant et ce prix, des documents dénommés " contrebons " ou " compléments

Vu la procédure suivante : La SNC Siblu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'augmenter son déficit reportable au titre de l'année 2007 d'un montant de 634 274 euros.

de la créance de l'Etat qui s'élève à 5 564 F, est supérieur à la fraction de l'indemnité sur laquelle il peut s'imputer en application des dispositions précitées ; que, dès lors, cette créance ne peut

Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est

certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A TENU POUR CADUQUE SON EVALUATION ANTERIEURE DES

Le 27 décembre 2011, elle a régulièrement formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs pour 253 040 titres de créance représentant un montant de 1 147 799 205 francs CFP, s'agissant de la commune