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684 résultats pour « monteur technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508874

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux membres d'équipage technique

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216922

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

paritaire ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité technique paritaire commun : Considérant qu'en vertu du décret du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733743

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X..., architecte, ne s'est pas opposé à l'application de cette variante technique, alors que l'office technique d'Aquitaine, bureau d'étude, lui en avait signalé les inconvénients en ce qui concernait

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237406

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2010 par laquelle le jury fédéral a refusé de lui délivrer le brevet de moniteur fédéral

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869071

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

16 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint Cyr au Mont

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de ce décret prévoit que le contingent global de crédit de temps syndical est réparti, pour une moitié, entre les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel, en fonction du nombre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961089

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874186

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

X..., moniteur d'atelier ; 2°) rejette la demande formée par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (...). / Il ne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623426

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

le jugement du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation pour le Centre d'études techniques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652443

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

VU L'ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

En premier lieu, l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose que : " Les comités techniques sont consultés

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716651

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861406

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux membres d'équipage technique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007858817

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

paritaires connaissent des projets de textes relatifs "aux règles statutaires" ; qu'aux termes de l'article 24 dudit décret, "les séances des comités techniques ne sont pas publiques" ; que l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895323

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Claude Y..., demeurant 24, montée du Château d'Eau, à Gérardmer (88400) et pour M. Hervé X..., demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007880859

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... la seconde moitié de l'avance remboursable qu'il avait versé le 7 novembre 1980 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

septembre 1987 par lequel le préfet de l'Isère a transformé le syndicat intercommunal d'études, de réalisations et de gestion pour tous les problèmes de scolarisation du second degré et de l'enseignement technique

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296347

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI La Roche Montée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837595

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

du 13 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de la classer au 1er échelon du corps des professeurs de collège d'enseignement technique

Source officielle