AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508874
30 novembre 2016
30 novembre 2016
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux membres d'équipage technique
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216922
14 octobre 2005
14 octobre 2005
paritaire ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité technique paritaire commun : Considérant qu'en vertu du décret du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun
Source officielle