lui permettant, pour une période qui ne peut excéder dix ans, de voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones et de retenir, pendant l'application de ce dispositif, des taux fixés au

Considérant qu'un tel motif, qui répond au moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

le conseil national, toujours au motif d'erreurs de frappe, a notifié à ce dernier, le 26 juillet 2012, une troisième version de la décision initiale, prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 4.

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

étant de nature à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, M.

application de cette délibération, au titre des travaux d'extension et de transformation d'un bâtiment associant jusque là un local commercial en rez-de-chaussée et un appartement sur deux étages au motif

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création d'une salle de bains à l'étage, était par nature

participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif

Y, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création d'une chambre et de sanitaires supplémentaires,

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création de deux chambres nouvelles avec salles de bains

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création d'une salle de bains à l'étage, était par nature

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création de points d'eau supplémentaires, était par nature

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création d'une buanderie, d'une salle d'eau et de sanitaires

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création de plusieurs pièces nouvelles, notamment des

participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création de deux chambres, d'une salle d'eau et d'un W.C.

participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif

X, en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension de sa maison d'habitation au motif que cette extension, comportant la création d'un garage-atelier, d'une cave et d'une salle de