Si les dispositions citées ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne

d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 7 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Batz-sur-Mer du 25 novembre 1995 s'opposant

Hubert A et de Mme Denise C, a annulé l'arrêt du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur le litige opposant les requérants à la commune de Massels ;

En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et

, ces circonstances, à les supposer établies, seraient, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que rien ne s'opposait à ce que le maire d'Yvetot invite M.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

B ; que cette demande a été rejetée par la secrétaire générale de la Cour des comptes le 6 avril 2009, au motif que la protection fonctionnelle qui avait été précédemment accordée à M.

expressément accusé réception de la lettre recommandée du 23 mars 1976 ; que si en l'absence d'une mise en demeure préalable la résiliation est intervenue sur une procédure irrégulière, elle reste opposable

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE versera à l'Association des opposants à la liaison Les Lèches-Saint-Médart de Mussidan et à M.

que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a été saisie, à la demande de l'administration fiscale, et ne s'est prononcée que dans le cadre du litige opposant

Considérant qu'aucun texte ni principe ne fait par lui-même obstacle à ce que les règlements des plans d'urbanisme prescrivent, pour des motifs d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, des

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

l'environnement ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants

en omettant de répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de ce que la décision de refus de rétablissement du montant de sa subvention n'était pas fondée sur des considérations d'intérêt général mais motivée

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.

Pointe-Noire (Congo) de délivrer des visas de court séjour à leurs pupilles Mlles Rodecha KIMINOU et Belinda TSIMBA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

D'une part, il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff.

cas des élèves relevant de l'instruction obligatoire, de l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, l'avis défavorable émis, compte tenu des motifs

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejeté.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du maire de la commune de Fontoy (Moselle) du 10 juin 2010 s'opposant au raccordement électrique