de l'immeuble exploité sous l'enseigne Formule 1 situé 11, avenue Lénine, dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Denis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°

clos en 2012 et faisant l'objet de la proposition de rectification du 30 septembre 2015, à laquelle il fait référence, mentionne le montant des pénalités pour abus de droit, lequel résulte de l'application

; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, la société requérante est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y

; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, la société requérante est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y

, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant que si le ministre demande que soit substitué au motif erroné retenu par les juges d'appel le motif tiré de l'applicabilité à l'espèce des dispositions

de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la

du fond qu'après avoir ordonné un supplément d'instruction par jugement avant dire droit du 7 octobre 2004, le tribunal administratif de Melun a retenu, s'agissant des aires de stationnement et voiries

en qualité d'enfant en garde par une décision du préfet de ce département du 29 avril 1964, qui faisait suite à l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal de grande instance

en qualité d'enfant « en garde » par une décision du préfet de ce département du 21 avril 1965, qui faisait suite à une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal de grande

Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à leur demande.

de propriété, respectivement garantis aux articles 14 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010

pas obstacle au caractère intangible qui s'attache à ce décompte ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire enregistré le 25 juin 1996 au greffe de la

; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI JJB est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions

et de droit entre ces deux impositions, le tribunal administratif devait statuer par deux jugements séparés à l'égard de deux contribuables distincts, M. et Mme A d'une part, M.

d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous l'enseigne Campanile situé 2, quai de Saint-Ouen à Saint-Denis ; 2°) de faire droit à sa demande de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

pas invoquée devant la Cour des comptes, Mme D...se bornant alors à soutenir que les règles de prescription faisaient obstacle à ce qu'elle soit déclarée gestionnaire de fait ; que le moyen, qui n'est

n°s 0601622 et 0601623 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Lille, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement rejetant ses demandes de décharge des sommes

de Bordeaux en tant qu'il a annulé le contrat qu'elle avait conclu avec la commune de Bègles le 14 janvier 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel incident ; 3°)

de l'espèce ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'en faisant référence aux personnes de nationalité suédoise résidant en France pour justifier l'imposition en France de M.

notamment pour cette année, d'une vérification de comptabilité, au motif que cette imposition était prescrite, la SOCIETE S.A.T.A.I.C., venant aux droits de la société "Pays de Loire etBretagne Prestations